Marchandises

Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?

Un encadrement juridique spécifique entre :
  • L'expéditeur
  • Le destinataire
  • Le transporteur
  • Quels incotermes régissent votre contrat de transport?
    Quels sont les 4 principes de responsabilité légale pour le transporteur?
    • Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise qui lui est confiée;
    • Il est présumé responsable;
    • L’indemnisation de sa responsabilité est limitée sauf en cas de faute lourde du transporteur;
    • Et des cas d’exonération de sa responsabilité.
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