Marchandises

Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?

Un encadrement juridique spécifique entre :

  • L'expéditeur
  • Le destinataire
  • Le transporteur

Quels incotermes régissent votre contrat de transport?

Ce sont les incontermes choisis entre vous et votre client qui définissent notamment lequel supporte les risques liés au transport de la marchandise, et à partir de quel moment il y a transfert des risques entre l’expéditeur et le destinataire.

Quels sont les 4 principes de responsabilité légale pour le transporteur?

  • Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise qui lui est confiée;
  • Il est présumé responsable;
  • L’indemnisation de sa responsabilité est limitée sauf en cas de faute lourde du transporteur;
  • Et des cas d’exonération de sa responsabilité.
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